Conditions générales de l'abonnement
Article 1 : Objet
Le présent contrat a pour objet l’Assistance Médicale et l’Evacuation sanitaire par Ambulance Médicalisée par le prestataire partout sur le territoire du Sénégal ( le lieu de travail, pendant les missions des Employés .
L'Assistance Médicale hors de la Région du Cap-Vert se fera sur la demande expresse d'une autorité médicale (médecin, infirmier) de la localité, confirmant la gravité de l'état du Client.
Article 2 : Obligations du prestataire
Article 2-1 : Nature des prestations
Le service de régulations du prestataire, accessible 24 h/24 h, reçoit les appels du Client et évalue l’état de santé du patient :
- Dans les cas sans gravité le prestataire donne par téléphone les conseils d’usage et au besoin oriente le patient vers des unités de soins courants;
- Dans les cas graves et urgents le prestataire dépêche dans les plus brefs délais  sur les lieux de l’accident ou du malade, une ambulance dotée des équipements de base pour les premiers secours ainsi qu’un médecin ou un infirmier.
Toutefois dans les cas de péril vital ou de séquelles invalidantes, le client, dans l’attente de l’arrivée de l’équipe médicale dépêchée par SUMASSISTANCE, fera appel à tout plus proche secours (pompier, médecin, infirmier de quartier, secouriste).
Article 2-2 : Organisation des secours
2-2-1 : Arrivée des secours
Les interventions s’effectueront comme suit :
- Dans la zone de Dakar ( DAKAR CENTRE – SICAP – HLM- YOFF – OUAKAM – NGOR - ALMADIES - FANN – PARCELLES ASSAINIES – PIKINE – GUEDIAWAYE - HANN) dans l’heure de l’appel du patient.
- Pour tout autre point de la Région de Dakar  (SANGALKAM – RUFISQUE – MBAO – BARGNY) Deux heures trente minutes après réception de l’appel.
- Dans les REGIONS  dans les 24 heures après réception de l’appel ou selon les modalités déterminées par le médecin traitant de la région.
2-2-2 : Evacuations sanitaires
- Les évacuations sanitaires de l’intérieur des régions du Sénégal seront réalisées par ambulance après accord des premiers médecins traitants de la région;
- Les évacuations sanitaires à l’étranger seront à la charge complète du client. Toutefois le prestataire mettra gratuitement à la disposition du patient une ambulance pour son transfert jusqu’à l’aéroport de Dakar ainsi qu’un accompagnateur médical et se chargera de la réservation des places d’avion, de l'organisation de l’accueil du patient à son retour au Sénégal.
2-2-3 : Hospitalisation
Le prestataire s’occupera des formalités administratives d’hospitalisation au Sénégal et au besoin se constituera caution morale et personnelle pour le client d’une durée de trois jours en cas d’hospitalisation urgente en attendant la régularisation de l’hospitalisation  par le client. Il fera un compte rendu médical de son intervention au médecin traitant de l’unité d’hospitalisation
2-2-4 : Fin de la prise en charge
Le patient cessera d’être sous la responsabilité du prestataire après avoir été remis physiquement au médecin traitant ou au responsable de l’unité finale ou provisoire d’hospitalisation.
Article 3 : Obligations du client
Le client devra respecter les obligations ci-après
- Se soumettre à l’autorité médicale du prestataire et  accepter la modalité d’assistance requise par son état de santé décidée par ledit prestataire;
- Payer le prix d’abonnement annuel de 2 000 F CFA. Ce montant couvre les prestations annuelles déclarées au prestataire.
  Cet abonnement est forfaitaire, indivisible et ne donnera lieu à aucun remboursement en cas de diminution du nombre de bénéficiaires ou de résiliation anticipée quelle qu’en soit la cause
- Remplir la fiche de renseignements personnels annexés au contrat et notamment préciser le mode de couverture de ses frais médicaux;
- Justifier sa qualité d’ayant droit aux prestations d’assistance ainsi que celle de tout autre demandeur au titre du présent contrat et détenir en permanence une carte à jour d’affiliation à SUMASSISTANCE;
- Rembourser tout frais d’hospitalisation exposé pour son compte par le prestataire et substituer son titre de prise en charge financière d’hospitalisation à celui constitué en sa faveur par SUMASSISTANCE.
Article 4 : Exclusions
Le prestataire exclut de ses services :
- Le remboursement de frais médicaux, d’hospitalisation, de transport, d’hôtellerie tant au Sénégal qu’à l’étranger;
- Les victimes des émeutes, de mouvements populaires, de troubles sociaux, de guerre, de catastrophes naturelles et industrielles.
Article 5 : Non prise en charge
Le prestataire ne s’exécutera pas et sa responsabilité ne peut être engagée en cas de :
- Défaut d’adresse, de fausse adresse, d’adresse incomplète;
- Refus de transfert par les médecins traitants, les pompiers;
- Accident ou malaise antérieurs à la conclusion du contrat;
- Contrat expiré, résolu ou résilié;
- Désobéissance à une prescription médicale du prestataire.
Article 6 : Force majeure
La force majeure telle que détournement de trafic par l’autorité publique, la Grève de personnel médical, exonère le prestataire de toute responsabilité.
Article 7 : Prise d’effet
Le contrat prend effet à compter de sa date de signature.
Article 8 : Fin du contrat
Le contrat prendra fin dans les cas suivants :
Article 8-1 : Arrivée du terme
Le présent contrat est conclu pour une durée d’un an ferme, à compter du jour du paiement de l’abonnement et prendra fin à l’arrivée du terme fixé au jour anniversaire à minuit.
Article 8-2 : Résiliation de plein droit
Le contrat sera de plein droit résolu en cas de fraude du client et toutes les prestations indûment effectuées seront remboursées au prestataire sans préjudice des dommages et intérêts.
Article 8-3 : Résiliation anticipée
D’un commun accord ou à l’initiative du client le contrat pourra être résilié par anticipation.
Article 9 : Litige
A défaut de trouver une solution à l’amiable, les parties porteront l’affaire devant le tribunal Régional de Dakar 


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